Amendement CL97 — APRÈS ART. 22

Summary

Les deuxième et troisième alinéas de l’article 89 du Règlement sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendements présentés en commission, les amendements déposés sur le bureau de l’Assemblée et les propositions de loi sont irrecevables lorsque leur adoption aurait les conséquences prévues par l’article 40 de la Constitution. Une commission de députés membres de la commission des finances, composée de 10 membres et de 10 suppléants nommés en respectant la composition politique de l’Assemblée et s’exprimant à la majorité absolue, adresse au président de la commission des finances une liste des amendements ou propositions dont elle estime que l’adoption aurait les conséquences prévues par l’article 40 de la Constitution. Le président de la commission des finances apprécie la recevabilité de ces amendements ou propositions à la lecture de la position qui lui a été adressée. »

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Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 May 2019

   Rejeté

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