Amendement CS275 — ART. 9

Summary

Rétablir l’alinéa 34 dans la rédaction suivante : IV. – La loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifiée : 1° Après le troisième alinéa du I de l’article 27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dérogations sont également applicables aux projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité lorsque ceux-ci ont pour objet le raccordement des installations d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme. » ; 2° Au premier alinéa de l’article 28, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et quatrième alinéas ».

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Timeline

1. 30 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 July 2023

   Non soutenu

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