Amendement CS395 — ART. 42

Summary

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 6° de l’article L. 8115‑1, après le mot : « absence », sont insérés les mots : « ou d’insuffisance » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 7° Aux dispositions des articles L. 1153‑5‑1 et L. 4462‑2 relatifs à l’obligation de désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 4462‑1 relatif à l’obligation d’information sur le risque associé aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. »

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Timeline

1. 17 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 September 2026

   Retiré

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