Amendement CS396 — ART. 41

Summary

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « L’article L. 4721‑1 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ; « b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’issue d’un délai ne pouvant être supérieur à trois mois, l’inspection du travail constate la mise en œuvre des actions de correction. » « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° En cas d’absence ou en cas d’insuffisance du document unique d’évaluation des risques professionnels en matière de risques psychosociaux et de violences sexuelles et sexistes au travail. »

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Timeline

1. 17 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 September 2026

   Retiré

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