Amendement I-1036 — APRÈS ART. 36

Summary

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 453‑29, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 7,50 % » ; 2° À l’article L. 453‑31, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° L’article L. 453‑34 est ainsi rédigé : « Art. L. 453‑34. – Le produit de la taxe est affectée pour 70 % au centre national du cinéma et de l’image animée et pour 30 % aux sociétés de l’audiovisuel public. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2025

   Rejeté

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