Amendement I-11 (Rect) — APRÈS ART. 12

Summary

I. – Les exonérations définies par le I de l’article 44 duodecies et les premier et deuxième alinéas du I quinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts ainsi que par le VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 sont prorogées de deux ans pour les entreprises qui bénéficiaient de leur dernière année d’exonération au titre de 2019 ou de 2020. II. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44  duodecies , à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H et au premier alinéa du I  quinquies  A de l’article 1466 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 29 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2020

   Rejeté

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3. 24 October 2020

   Publication

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