Amendement I-1209 — APRÈS ART. 26

Summary

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1615‑1, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « , et les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage, tels que définis au Journal officiel de la République française du 6 juin 2010, » 2° Le I de l’article L. 1615‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 5,6 % pour les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage à compter du 1 er janvier 2020. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 9 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2019

   Tombé

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