Amendement I-143 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Après l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis  AB ainsi rédigé : «  Art. 278‑0 bis  AB. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne : « Les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur l’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine suivant les principes de l’agriculture biologique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 26 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Dino Cinieri · LR · Député
• Pierre Cordier · cosignataire
• Jean-Pierre Vigier · cosignataire
• Fabrice Brun · cosignataire
• Marc Le Fur · cosignataire
• Alain Ramadier · cosignataire
• Sandra Boëlle · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Véronique Louwagie · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.