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France · Amendment · Amendement

I-1442

Amendement I-1442 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 October 2025

Last action

25 October 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 October 2025

Official sourceShare

Summary

L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ; b) Au deuxième alinéa : – le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ; – le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ; c) Au dernier alinéa : – à la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ; – à l’avant-dernière phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ; – à la même avant-dernière phrase, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ; – à la dernière phrase, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ; – à la fin de la même dernière phrase, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ». 2° Au premier alinéa du 4, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». 3° Après le premier alinéa du 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, les dépenses au titre de l’article L. 7231-1 du code du travail donnent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 28.600 € »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 25 October 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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