Amendement I-1759 — ART. 4

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – La première phrase du II est ainsi modifiée : « 1° La deuxième occurrence des mots : « de l’ » est remplacée par les mots : « du premier » ; « 2° La phrase est complétée par les mots : « et à 1,5 milliard d’euros au titre du second exercice. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l’exercice au cours duquel la contribution est due » sont remplacés par les mots : « du premier exercice au titre duquel la contribution est due » ; « c) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le second exercice, lorsque le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 1,6 milliard d’euros, le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffres d’affaires du redevable et 1,5 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros ». » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 October 2025

   Rejeté

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