Amendement I-1869 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le 1 du I de l’article 223  sexies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a)  Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,3 % » ; b)  Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a)  Au début, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux « 4,5 % » ; b)  Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ». II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.

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Timeline

1. 7 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2021

   Rejeté

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