Amendement I-2277 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Après le septième alinéa de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions mentionnées au 1 du présent article s’appliquent dans les mêmes conditions lorsque les services définis au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail, s’adressent simultanément à deux, trois ou quatre élèves ou étudiants et qu’ils sont délivrés à la résidence, située en France, de l’un d’entre eux ou de la personne physique qui réalise ces prestations. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 6 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2022

   Publication

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3. 13 October 2022

   Rejeté

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