Amendement I-2629 — APRÈS ART. 36

Summary

I. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « I ter », sont insérés les mots : « et du I quater » ; 2° Après le I ter , il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater . – Une fraction de 90 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

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2. 13 November 2025

   Publication

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3. 21 November 2025

   Retiré

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