Amendement I-2829 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Le II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° « Crédit d’impôt pour dépenses de travaux d’obligations légales de débroussaillement « Art. 200 septdecies – Les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour des travaux réalisés en application des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du titre III du livre I er du code forestier. Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect des mêmes obligations. « Les dépenses définies au premier alinéa du présent article s’entendent des sommes versées à un entrepreneur certifié dans des conditions définies par décret, ayant réalisé les travaux de débroussaillement. « Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées et retenues dans la limite de 3 000 euros par foyer fiscal. « Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater C à 200 bis , des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 October 2025

   Adopté

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