Amendement I-2834 — APRÈS ART. 27

Summary

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 995 est ainsi modifié : a) Au 3° , les mots : « , des navires de commerce » sont supprimés ; b) Le 4° est abrogé ; c) Le 7° est ainsi modifié : – Après le mot : « transportées », sont insérés les mots : « par le rail » ; – À la fin, le mot : « terrestres » est remplacé par le mot : « ferroviaires » ; d) Les 11° , 11° bis et 11° ter sont abrogés. 2° Après le 5° quater de l’article 1001, sont insérés un 5° quinquies et un 5° sexies ainsi rédigés : « 5° quinquies À 18 % pour les contrats d’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des aéronefs ; « 5° sexies À 18 % pour les contrats d’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale ; »

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2025

   Rejeté

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