Amendement I-2912 — APRÈS ART. 36

Summary

I. – Le 6° de l’article L. 116‑1 du code du cinéma et de l’image animée est complété par les mots : « dans la limite d’un plafond définit chaque année par le projet de loi de finances II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 454‑22 est abrogé ; 2° L’article L. 454‑28 est ainsi rédigé : « Art. L. 545‑28. – Le produit de la taxe est affectée : « – pour 50 % centre national du cinéma et de l’image animée ; « – pour 50 % budget de l’État. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2025

   Adopté

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