France · Amendment · Amendement
I-3127
Amendement I-3127 — APRÈS ART. 2
Introduced
22 October 2025
Last action
25 October 2025 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Subjects
Discovery layer
Source updated
25 October 2025
Summary
Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 11 497 » est remplacé par le montant : « 11 624 » 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 624 € » ; b) le montant :« 29 315 » est remplacé par le montant :« 29 637 » 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié a) Le montant :« 29 315 » est remplacé par le montant :« 29 637 » b) Le montant :« 83 823 » est remplacé par le montant :« 40 001 » 3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le taux :« 41 % » est remplacé par le taux : « 33 % » b) Le montant : « 83 823 » est remplacé par le montant : « 40 001 » ; c) À la fin, le montant : « 180 294 » est remplacé par le montant : « 55 000 » ; 4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ; b) Le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 55 000 € » ; c) Sont ajoutés les mots : « et inférieure ou égale à 75 001 € » 5° Après le cinquième alinéa sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « – 40 % pour la fraction supérieure à 75 001 € et inférieure ou égale à 100 000 € ; « – 42 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 140 001 € ; « – 44 % pour la fraction supérieure à 140 001 € et inférieure ou égale à 200 000 € ; « – 46 % pour la fraction supérieure à 200 000 € et inférieure ou égale à 300 001 € ; « – 48 % pour la fraction supérieure à 300 001 € ; »
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Timeline
22 October 2025
Dépôt
Source: dateDepot
24 October 2025
Publication
Source: datePublication
25 October 2025
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Documents
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Sponsors
- Emmanuel Maurel · GDR · Député
- Soumya Bourouaha · cosignataire
- Julien Brugerolles · cosignataire
- Édouard Bénard · cosignataire
- Jean-Victor Castor · cosignataire
- Elsa Faucillon · cosignataire
- Émeline K/Bidi · cosignataire
- Karine Lebon · cosignataire
- Jean-Paul Lecoq · cosignataire
- Frédéric Maillot · cosignataire
- Yannick Monnet · cosignataire
- Marcellin Nadeau · cosignataire
- Stéphane Peu · cosignataire
- Mereana Reid Arbelot · cosignataire
- Davy Rimane · cosignataire
- Nicolas Sansu · cosignataire
- Emmanuel Tjibaou · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003127
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003127
- france · AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003127 · source updated 25 October 2025