Amendement I-3232 (Rect) — APRÈS ART. 24

Summary

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette taxe s’applique également à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à des actions ou à un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa. » ; 2° Le 4° du II est complété par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété » ; 3° À la fin du V, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ; 4° Le VI est ainsi rédigé : « VI. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre tenu par l’Autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. » 5° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou même sans livraison du titre, » ; 6° La seconde phrase du VIII est ainsi modifiée : a) Après le mot : « précise », sont insérés les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » ; b) Après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « lorsqu’ils existent » ; c) Sont ajoutés les mots : « du présent article » ; 7° Les IX, X et XI sont abrogés.

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2025

   Rejeté

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