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France · Amendment · Amendement

I-3239

Amendement I-3239 — APRÈS ART. 2

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 October 2025

Last action

25 October 2025 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou, Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Frédéric Maillot, Jean-Paul Lecoq, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 October 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 882 € » ; 2° Au 1 du I de l’article 197 : a) Au premier alinéa, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 646 € » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 646 € » ; – à la fin, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 696 € ». c) Au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 696 € ». II. – Le I est applicable à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 25 October 2025

    Tombé

    Source: dateSort

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Sources

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