Amendement I-3248 — ART. 3

Summary

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « non affectés à une activité opérationnelle ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « non professionnel ». III. – En conséquence, à l’alinéa 9, subsister au taux : « 50 % ». le taux : « 25 % ». IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 à 41. V. – En conséquence, après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant : « 4. La valeur vénale des biens, droits et valeurs imposables s’apparentant à des actifs affectés à une société opérationnelle contrôlée par la société mentionnée au premier alinéa du A du I, et nécessaires à l’exercice d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ». VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 85 à 86.

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 October 2025

   Rejeté

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