Amendement I-3267 — ART. 5

Summary

I – Substituer à l’alinéa 15 les alinéas suivants : « 12° L’article 199 quater f est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « d’une réduction de leur impôt » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt ». « b) Au deuxième alinéa, les mots : « de la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt ». « c) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt’’. II. – En conséquence, à l’alinéa 17 supprimer les mots : « 199 quater f » et ». III – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : "V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. "VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 November 2025

   Tombé

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