Amendement I-3275 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244 quater B du présent code à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice ». 2° Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect du seuil de 50 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. » II. – Les dispositions du I et du II s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2026.

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 October 2025

   Rejeté

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3. 30 October 2025

   Publication

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