France · Amendment · Amendement
I-3301
Amendement I-3301 — APRÈS ART. 12
Introduced
22 October 2025
Last action
14 November 2025 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Emmanuel Tjibaou, Emmanuel Maurel, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Yannick Monnet, Frédéric Maillot, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane
Subjects
Discovery layer
Source updated
14 November 2025
Summary
L’article 50 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené le cas échéant à douze mois. » sont remplacés par les mots : « par exercice. » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « des deux exercices mentionnés » ; 3° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « l’exercice » est remplacée par les mots : « chaque exercice » ; b) Au second alinéa, les mots : « de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « des deux exercices mentionnés » ; 4° Le dernier alinéa du VIII est ainsi modifié : a) Les mots : « au titre de l’exercice » sont remplacés par les mots : « par le redevable, par exercice » ; b) Les mots : « ou de la période d’imposition » sont supprimés.
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Timeline
22 October 2025
Dépôt
Source: dateDepot
30 October 2025
Publication
Source: datePublication
14 November 2025
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Documents
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Sponsors
- Nicolas Sansu · GDR · Député
- Emmanuel Tjibaou · cosignataire
- Emmanuel Maurel · cosignataire
- Soumya Bourouaha · cosignataire
- Julien Brugerolles · cosignataire
- Édouard Bénard · cosignataire
- Jean-Victor Castor · cosignataire
- Elsa Faucillon · cosignataire
- Émeline K/Bidi · cosignataire
- Karine Lebon · cosignataire
- Jean-Paul Lecoq · cosignataire
- Yannick Monnet · cosignataire
- Frédéric Maillot · cosignataire
- Marcellin Nadeau · cosignataire
- Stéphane Peu · cosignataire
- Mereana Reid Arbelot · cosignataire
- Davy Rimane · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003301
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003301
- france · AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003301 · source updated 14 November 2025