Amendement I-3313 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond prévu au I de l’article 244 quater B du présent code à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice ; » ; 2° L’article 244 quater B est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – à la deuxième phrase du premier alinéa, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d’euros » ; – à la fin, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés ; – après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect du seuil de 50 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. » b) Le II est ainsi modifiée : – au a , les mots : « acquis ou achevés avant le 1 er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er janvier 1991 » sont supprimés. – à la première phrase du second alinéa du d ter , le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 1 million d’euros » ; – à la seconde phrase du même second alinéa du même d ter , le montant : « 10 millions d’euros » est remplacé par le nombre : « 5 millions d’euros » ; c) Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – Toute entreprise ayant procédé, de sa propre initiative, à la rupture du contrat de travail d’un chercheur ou d’un technicien de recherche directement affecté aux opérations de recherche et de développement durant les douze mois précédant la date de déclaration du crédit d’impôt recherche ne peut en bénéficier. » II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2026.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 October 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 30 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Nicolas Sansu · GDR · Député
• Emmanuel Tjibaou · cosignataire
• Emmanuel Maurel · cosignataire
• Soumya Bourouaha · cosignataire
• Julien Brugerolles · cosignataire
• Édouard Bénard · cosignataire
• Jean-Victor Castor · cosignataire
• Elsa Faucillon · cosignataire
• Émeline K/Bidi · cosignataire
• Karine Lebon · cosignataire
• Jean-Paul Lecoq · cosignataire
• Yannick Monnet · cosignataire
• Frédéric Maillot · cosignataire
• Marcellin Nadeau · cosignataire
• Stéphane Peu · cosignataire
• Mereana Reid Arbelot · cosignataire
• Davy Rimane · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.