Amendement I-3415 — ART. 31

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant : « 7 905 192 € » le nombre : « 7 793 035 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « 1 174 315 500 € et 97 697 770 € » les mots : « 1 157 654 653 € et 96 311 662 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer au montant : « 670 309 392 € » le montant : « 660 799 237 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer au montant : « 164 278 401 € » le montant : « 161 947 667 € ». IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2025

   Retiré

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