Amendement I-3423 — APRÈS ART. 27

Summary

I. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ; b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ; 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ; b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2025

   Adopté

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