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France · Amendment · Amendement

I-3771

Amendement I-3771 — APRÈS ART. 12

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 October 2025

Last action

30 October 2025 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuel Maurel, Emmanuel Tjibaou, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Marcellin Nadeau, Yannick Monnet, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 October 2025

Official sourceShare

Summary

Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ; 2° Après le a septies , il est ajouté un a octies ainsi rédigé : « a octies . Le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à : « – 25 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 € et 76 240 € ; « – 30 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 76 241 € et 152 480 €. « Ces taux s’appliquent aux redevables mentionnés au b du I et, dans la limite de 76 420 € de bénéfice imposable par période de douze mois, aux redevables autres que ceux mentionnés au même b qui relèvent de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 28 October 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 30 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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