Amendement I-487 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole » ; 2° Après le 7° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 8° Composants, options ou sous-ensembles numériques, électroniques ou mécaniques, qui permettent aux agroéquipements de répondre à des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret. « La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 8° acquis à l’état neuf à compter du 1 er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 6 October 2020

   Dépôt

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2. 15 October 2020

   Rejeté

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3. 24 October 2020

   Publication

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