Amendement I-593 — APRÈS ART. 13

Summary

I. – Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ; 2° Le 2° est complété par les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » ; 3° Après le même 2° , sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés : « 2° bis 50 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 et situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. « 2° ter 77 700 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 et qui ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. » 4° Au neuvième alinéa, les mots : « de la catégorie mentionnée au 1° » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées aux 1° , 2° bis et 2° ter » ; 5° Après le douzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, l’imposition des bénéfices des entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme et qui disposent d’un label délivré par un organisme dont la liste est fixée par décret peuvent bénéficier de l’abattement de 71 % du résultat imposable sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes afférent à leur activité de location de locaux labelisés, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, n’excède pas, au cours de l’année civile précédente : « – 50 000 € si les locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés sont situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements ; « – 77 700 € si les locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. ; II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 16 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 October 2024

   Rejeté

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