Amendement I-781 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – Le a du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 787 D ainsi rédigé : «  Art. 787 D.  – Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les droits sociaux transmis par donation si les conditions suivantes sont réunies : « – le bénéficiaire est un descendant du donateur âgé de moins de vingt-cinq ans au jour de la donation ; « – une donation temporaire d’usufruit est réalisée dans le même acte au profit des établissements publics répondant aux caractéristiques mentionnées aux b ou f  bis  du 1 de l’article 200 pour une durée minimale de dix ans. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 7 October 2020

   Dépôt

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2. 14 October 2020

   Rejeté

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3. 26 October 2020

   Publication

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