Amendement I-797 — APRÈS ART. 3

Summary

L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du 1 est ainsi modifié :  – Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;  – Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’engagement prévu au b du 2° du 2. ».  2° Le 2° du 2 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :  « La fraction de l’exonération prévue au premier alinéa est portée au trois-quarts lorsque l’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants : «  a)  augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; «  b)  améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier. « L’exonération est totale lorsque l’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause de laisser les terrains concernés en libre évolution. Cette exonération est conditionnée à l’existence de garanties de gestion durable visées aux articles L. 124‑1 à L. 124‑3 et L. 313‑2 du code forestier ou d’une obligation réelle environnementale prévue à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement mentionnant l’engagement relatif à la libre évolution. « Les conditions des engagements prévus au deux derniers alinéas et de leur attestation sont définies par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 5 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 October 2022

   Rejeté

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