Amendement I-953 — APRÈS ART. 25

Summary

I. – Le 1 de l’article 294 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2026, la taxe sur la valeur ajoutée dans les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion n’est plus applicable aux produits figurant sur la liste mentionnée au I de l’article L. 410‑5 du code de commerce. » II. – Un décret fixe les modalités de contrôle de la répercussion intégrale de cette exonération sur les prix de vente au détail. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2025

   Tombé

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