Amendement I-958 — APRÈS ART. 7

Summary

I. – Pour les exercices clos en 2026, les entreprises exerçant dans les collectivités régies par les articles 73 de la Constitution ne peuvent voir le cumul des avantages résultant des dispositifs prévus aux articles 199 undecies B et C du code général des impôts et à la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer diminuer de plus de 15 % par rapport au bénéfice cumulé dont elles disposaient en 2025. II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article et les secteurs concernés. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Iᵉʳ du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 November 2025

   Rejeté

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