Amendement I-CD88 — APRÈS ART. 19

Summary

I. - Le II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Droits à récupération fiscale « Art. 200 sexdecies  - 1. Les années où le prix moyen du baril de pétrole sur douze mois consécutifs est au-dessus d’un seuil défini par décret en Conseil d’État, les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France dans une commune appartenant aux zones peu denses, dont la classification est déterminée par décret en Conseil d’État, peuvent bénéficier de dispositifs incitatifs supplémentaires visant à les accompagner dans la transition écologique. Ces dispositifs d’accompagnement permettent de maintenir la trajectoire de la composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de favoriser son acceptabilité. Ils peuvent prendre la forme de droits à récupération fiscale sous conditions de ressources, notamment pour les contribuables actifs ou pour les contribuables lors de l’achat de véhicules propres. « 2. Les critères d’attribution, les modalités de calcul et de mise en œuvre de ces droits à récupération fiscale accordés au foyer fiscal à raison des revenus de chacun de ses membres sont définis par décret en Conseil d’État. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 October 2018

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Matthieu Orphelin · EDS · Député
• Stéphane Buchou · cosignataire
• Guillaume Chiche · cosignataire
• Jean-Luc Fugit · cosignataire
• Yannick Haury · cosignataire
• Sandra Marsaud · cosignataire
• Marjolaine Meynier-Millefert · cosignataire
• Zivka Park · cosignataire
• Barbara Pompili · cosignataire
• Véronique Riotton · cosignataire
• Vincent Thiébaut · cosignataire
• Jennifer De Temmerman · cosignataire
• Jean-Marc Zulesi · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.