Amendement I-CF1250 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Après l’article 1414 C du code général des impôts, il est inséré un article 1414 D ainsi rédigé : «  Art. 1414 D.  – Les résidents en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes domiciliés en France au sens de l’article 4B du code général des impôts qui bénéficient d’une exonération de taxe d’habitation, au titre des articles 1414 et 1414 B du code général des impôts, ou qui ne sont pas assujetties à la taxe d’habitation selon les critères de détermination des personnes imposables, définis à l’article 1408 du code général des impôts, bénéficient d’un crédit d’impôt si leurs revenus : « 1° D’une part, excédent le seuil défini 2° du III de l’article 136‑8 du code de sécurité sociale. « 2° D’autre part, sont inférieurs à la limite prévue au 2° du II bis de l’article 1417 du code général des impôts.  « Le montant du crédit d’impôt défini au premier alinéa est calculé sur la valeur locative du bien, selon les modalités normales de calcul de la taxe d’habitation. Il est équivalent à la valeur de la taxe d’habitation dont serait redevable le résidant en l’absence d’exonération. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 5 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 October 2018

   Retiré

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