Amendement I-CF1258 — ART. 29

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la première ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  Article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) 200 000  » II. – En conséquence, après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis . – L’article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement est rétabli dans la rédaction suivante : «  Art. L. 131‑5‑1. –  Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 5 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 October 2018

   Retiré

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