Amendement I-CF198 — ART. 27

Summary

I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A . Après la première ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : Article L. 131-5-1 du code de l'environnement Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 50 000 II. - En conséquence, après l’alinéa 60, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Après l’article 131‑5, il est inséré un article 131‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑5‑1  : Jusqu’en 2024, le produit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266 sexies du code des douanes, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 October 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Vincent Descoeur · LR · Député
• Damien Abad · cosignataire
• Éric Straumann · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Philippe Gosselin · cosignataire
• Jacques Cattin · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.