Amendement I-CF216 — ART. 27

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la première ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : Article L. 131-5-1 du code de l'environnement Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 100 000 II. – En conséquence, après l’alinéa 60, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Après l’article 131‑5, il est inséré un article 131‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L131‑5‑1  : Le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI.  La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 3 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 October 2019

   Non soutenu

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