Amendement I-CF222 — ART. 4

Summary

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour chaque type de travaux bénéficiant du crédit d’impôts ou de la prime de transition énergétique, le nombre d’opérations ayant été comptabilisées, le montant global alloué, la réduction de la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre et de kilowattheure non renouvelables économisés. Sur cette base, ce rapport compare notamment les émissions de gaz à effet de serre évitées au regard des aides accordées pour chaque opération, et propose des évolutions des montants forfaitaires des primes et crédits d’impôts dans un souci d’optimisation de la dépense publique. »

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Timeline

1. 3 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 October 2019

   Rejeté

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