Amendement I-CF2350 — APRÈS ART. 27

Summary

I. – Le quatrième alinéa du I de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le zonage de la taxe annuelle sur les logements vacants est établi par décret suivant trois critères nationaux que sont le prix mètre carré, le pourcentage de logements vacants sur le territoire et le pourcentage de résidences secondaires. Le prix au mètre carré établi par décret est territorialisé par région. Il s’apprécie au regard de la moyenne régionale. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2023

   Rejeté

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