Amendement I-CF738 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – Après l’article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : « Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les droits sociaux transmis par donation si les conditions suivantes sont réunies : - le bénéficiaire est un descendant du donateur âgé de moins de 25 ans au jour de la donation ; - une donation temporaire d’usufruit est réalisée dans le même acte au profit des établissements publics répondant aux caractéristiques mentionnées aux b ou f bis du 1 de l’article 200 pour une durée minimale de 10 ans. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 2 October 2020

   Dépôt

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2. 6 October 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 26 October 2020

   Publication

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