Amendement I-CF780 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Après l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis OA ainsi rédigé : « Art. 278‑0 bis OA. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne : « Les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur l’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine suivant les principes de l’agriculture biologique. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 2 October 2020

   Dépôt

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2. 7 October 2020

   Rejeté

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3. 26 October 2020

   Publication

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