Amendement II-1119 — APRÈS ART. 56

Summary

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article L. 331‑7, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les abris de jardin et les locaux annexes amovibles des habitations individuelles lorsqu’ils sont déplacés ou repositionnés en l’état sur une même parcelle cadastrale. » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 331‑8, la référence : « 9° » est remplacé par la référence : « 10° » ; 3° Au 8° de l’article L. 331‑9, après le mot : « jardin, », sont insérés les mots : « à l’exception de ceux mentionnés au 10 ° de l’article L. 331‑7, ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

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Timeline

1. 2 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 November 2018

   Non soutenu

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