Amendement II-143 — APRÈS ART. 46

Summary

I. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé « Objectifs de développement durable et mesures budgétaires », qui prend en compte tous les aspects du développement durable à savoir l’économie le social et l’environnement. Il présente l’impact des mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finance par rapport aux objectifs de développement durable fixés par l’Agenda 2030. Il s’appuie sur les indicateurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques pour le suivi national des objectifs de développement durable et la feuille de route de la France pour l’agenda 2030. II. – Le rapport est préparé en concertation avec une entité indépendante du Gouvernement désignée par décret en Conseil d’État.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 15 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 November 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jennifer De Temmerman · LT · Député
• Florence Provendier · cosignataire
• Nathalie Sarles · cosignataire
• Frédérique Dumas · cosignataire
• Maina Sage · cosignataire
• Aina Kuric · cosignataire
• Fabien Gouttefarde · cosignataire
• Charles de Courson · cosignataire
• Martine Wonner · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.