Amendement II-1579 — ART. 58

Summary

Après l’alinéa 69, insérer les quinze alinéas suivants : « 7°  bis  L’article L. 4332‑9 est ainsi modifié : «  a) À la troisième phrase du V, les mots : « triple du rapport » sont remplacés par les mots : « rapport, multiplié par 3,5, » ; «  b) Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis . – Par dérogation, en 2021 : « 1° Les prélèvements effectués sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331‑2‑1 du présent code sont, pour les collectivités mentionnées au I du présent article, égaux à la somme des deux termes suivants : « - la différence, si elle est positive, entre le prélèvement calculé en application du IV du présent article en 2021 et ce même prélèvement calculé en 2020 ; « - la différence, si elle est positive, entre l’attribution calculée en application des V et VI du présent article en 2020 et cette même attribution calculée en 2021 ; « 2° L’attribution revenant aux collectivités mentionnées au I du présent article est égale à la somme des deux termes suivants : « - la différence, si elle est positive, entre le prélèvement calculé en application du IV du présent article en 2020 et ce même prélèvement calculé en 2021 ; « - la différence, si elle est positive, entre l’attribution calculée en application des V et VI du présent article en 2021 et cette même attribution calculée en 2020. » « 7°  ter  À compter du 1 er janvier 2022, l’article L. 4332‑9 est ainsi rédigé : «  Art. L. 4332‑9. – I. – Il est institué, à partir de 2022, un fonds de péréquation des ressources régionales, destiné à renforcer la solidarité financière entre les collectivités mentionnées au A du IV de l’article 3 de la loi n° du de finances pour 2021. « II. – Les ressources de ce fonds sont égales, en 2022, à 1 % des recettes réelles de fonctionnement perçues par ces collectivités dans leur budget principal, constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. « III. – Le fonds est alimenté par un prélèvement effectué sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331‑2‑1 déterminé à partir de critères de ressources et de charges. Les sommes prélevées sont réparties entre les collectivités mentionnées au I en fonction de critères de ressources et de charges. « IV. – Les modalités d’application du présent article, notamment pour ce qui concerne les critères de ressources et de charges mentionnés au III, sont précisées par décret en Conseil d’État ». »

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Timeline

1. 26 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 November 2020

   Adopté

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