Amendement II-1773 — ART. 57

Summary

I. – Après l’alinéa 8, insérer les six alinéas suivants :  « 4° Après le l du 1, il est inséré un m ainsi rédigé :  «  m) Aux dépenses facturées entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, au titre de : « 1° L’acquisition et l’installation de pompe à chaleur eau/eau assurant la production mixte de chauffage et d’eau chaude sanitaire ou de chauffage et utilisant la géothermie comme source d’énergie en remplacement d’une chaudière utilisant le fioul comme source d’énergie. « 2° l’acquisition et l’installation d’une chaudière individuelle de classe 5 selon la norme NF EN 303.5 assurant la production mixte de chauffage et d’eau chaude sanitaire ou de chauffage utilisant la biomasse comme source d’énergie en remplacement d’une chaudière utilisant le fioul comme source d’énergie. « 3° l’acquisition et l’installation de système solaire combiné assurant la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire en remplacement d’une chaudière utilisant le fioul comme source d’énergie. « 4° la neutralisation et la suppression d’une cuve à fioul lorsqu’elle est accompagnée d’une des actions prévues au 1°, 2° et 3°. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » « IV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 November 2018

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Vincent Thiébaut · LAREM · Député
• Frédéric Barbier · cosignataire
• Rémy Rebeyrotte · cosignataire
• Michel Delpon · cosignataire
• Monica Michel-Brassart · cosignataire
• Yannick Kerlogot · cosignataire
• Jean-Luc Fugit · cosignataire
• Marjolaine Meynier-Millefert · cosignataire
• Grégory Besson-Moreau · cosignataire
• Laurence Vanceunebrock · cosignataire
• Béatrice Piron · cosignataire
• Stéphane Buchou · cosignataire
• Laurianne Rossi · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.