Amendement II-1875 — APRÈS ART. 55

Summary

I. – Après le dixième alinéa de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’utilisation et la mise en valeur des technologies numériques de fabrication et de traitement de l’image constituent un aspect déterminant de la réalisation d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle de fiction, le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 40 % pour la part des dépenses de travaux de traitement numérique des plans permettant d’ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l’action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra, à condition que ces dernières dépassent 2 millions d’euros pour l’œuvre concernée. » II. – Les dispositions du I s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. III. – Le I entre en vigueur à une date, fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. IV. – Les dispositions mentionnées aux I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 9 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 November 2018

   Retiré

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