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France · Amendment · Amendement

II-2204

Amendement II-2204 — APRÈS ART. 55

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 November 2018

Last action

16 November 2018 · Publication

Status

Adopté

Sponsors

Stéphane Testé, Éric Bothorel, Grégory Besson-Moreau, Fabien Gouttefarde, Florent Boudié, Danièle Cazarian, Laurence Vanceunebrock, Frédérique Tuffnell, Jean-Philippe Ardouin, Mansour Kamardine

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 November 2018

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 86 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le 2° du I est ainsi rédigé : « 2° L’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : « a) À la première phrase du I, après le mot : « entreprises » sont insérés les mots : « ayant des exploitations situées à Mayotte et » ; « b) À la première phrase du II, après le mot : « salariés » sont insérés les mots : « affectés à des exploitations situées à Mayotte » ; c) Le III est ainsi rédigé : « III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 9 %. » ; « d) Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect de l’article 15 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » ; 2° Le III est abrogé ; 3° Le IV devient un III ; 4° Au B du V qui devient un IV, la référence : « à IV » est remplacée par la référence : « et III ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 November 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 November 2018

    Adopté

    Source: dateSort

  3. 16 November 2018

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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