Amendement II-2526 — AVANT ART. 29

Summary

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les taux prévus aux 1° et 2° sont doublés lorsque les travaux prévus aux 2°, 3°, 4° et 5° du B du I sont réalisés en vue de la restauration complète de l’immeuble au sein duquel est situé le logement au titre duquel s’applique la réduction d’impôt. » 2° Le VII bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les taux prévus aux 1° et 2° sont doublés lorsque les travaux prévus aux 2°, 3° , 4° et 5° du B du I sont réalisés en vue de la restauration complète de l’immeuble au sein duquel est situé le logement au titre duquel s’applique la réduction d’impôt. » II. – Le I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 November 2021

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Alain Perea · LAREM · Député
• Muriel Roques-Etienne · cosignataire
• Sandra Marsaud · cosignataire
• Alexandre Freschi · cosignataire
• Martine Leguille-Balloy · cosignataire
• Françoise Dumas · cosignataire
• Bertrand Bouyx · cosignataire
• Belkhir Belhaddad · cosignataire
• Véronique Riotton · cosignataire
• Catherine Daufès-Roux · cosignataire
• Valérie Gomez-Bassac · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.