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France · Amendment · Amendement

II-452 (Rect)

Amendement II-452 (Rect) — APRÈS ART. 60

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 October 2018

Last action

16 November 2018 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Barbara Pompili, Sandra Marsaud, Carole Grandjean, Émilie Guerel, Stéphanie Kerbarh, Frédérique Tuffnell, Catherine Kamowski, Benoit Simian, Jean-Philippe Ardouin

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 November 2018

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 224 du code des douanes est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Dans le cas où le montant du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation, après déduction du montant affecté à la collectivité territoriale de Corse et des frais d’assiette et de recouvrement, est inférieur à la somme du plafond prévu en loi de finances pour le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et du montant de la quote-part devant être versée aux éco-organismes, la différence entre cette somme et le montant du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation, déduction faite du montant affecté à la collectivité territoriale de Corse et des frais d’assiette et de recouvrement, est soustraite, pour moitié, du montant disponible pour le Conservatoire, et pour moitié, du montant versé aux éco-organismes. En tout état de cause, le montant de la quote-part versé aux éco-organismes ne peut être inférieur à 1 % du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation. »  II. – La perte de recettes pour les éco-organismes de la filière définie à l’article L. 541‑10‑10 du code de l’environnement est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 November 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 November 2018

    Non soutenu

    Source: dateSort

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Sources

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